Elevan · Informations légales

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 28 septembre 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'abonnement au service Elevan, édité par ELEVAN (EURL, SIREN 943 290 627), consistant en (i) l'envoi d'une veille quotidienne des marchés publics par e-mail selon les critères choisis par l'abonné, et (ii) l'accès à des fonctionnalités d'analyse assistée par intelligence artificielle de dossiers de consultation (DCE), dans la limite du quota mensuel de la formule souscrite.

Article 2 — Formules et prix

Solo	29 € HT / mois — veille quotidienne + 5 analyses de DCE par mois.
Pro	49 € HT / mois — veille quotidienne + 20 analyses de DCE par mois.

Les prix sont indiqués en euros et peuvent être révisés à tout moment ; toute modification est sans effet sur les abonnements déjà en cours jusqu'à leur prochaine échéance de renouvellement.

Article 3 — Souscription et paiement

L'abonnement est souscrit en ligne via notre prestataire de paiement Stripe. Il donne lieu à un prélèvement mensuel automatique et se renouvelle par tacite reconduction jusqu'à résiliation par l'abonné.

Article 4 — Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée. L'abonné peut le résilier à tout moment, avec effet à la fin de la période déjà payée, depuis son espace client ou via le lien de gestion d'abonnement présent dans chaque bulletin. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour une période déjà entamée, sauf disposition légale contraire.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, tout consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation. En souscrivant à l'abonnement et en demandant expressément l'accès immédiat au Service dès validation du paiement, l'abonné consommateur reconnaît que le droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois le service pleinement exécuté (article L221-28 du Code de la consommation), notamment si des analyses de DCE ont déjà été consommées.

Article 6 — Usage loyal et quotas

Chaque formule est assortie d'un quota mensuel d'analyses de DCE, réinitialisé chaque mois calendaire. Le Service est réservé à un usage professionnel loyal ; toute tentative de contournement des quotas ou d'usage automatisé abusif pourra entraîner la suspension du compte.

Article 7 — Nature de l'analyse et limitation de responsabilité

Les analyses de DCE, scores, clauses à risque et trames de mémoire technique générés par le Service sont produits par des modèles d'intelligence artificielle à titre d'aide à la décision. Ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique, comptable ou financier, et ne sauraient engager la responsabilité d'ELEVAN quant aux décisions prises par l'abonné sur cette base. De même, les avis de marchés publics diffusés proviennent du BOAMP (Licence Ouverte 2.0, DILA) ; ELEVAN n'en garantit pas l'exhaustivité.

Article 8 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité en contactant bonjour@elevan.fr. À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.